Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 10 juin 2026 — n° 25/17512
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque est-elle responsable des opérations non autorisées sur le compte d'une personne sous tutelle ?
Principe retenu
La banque doit s'assurer que les opérations sur le compte d'un client sous tutelle sont autorisées par le tuteur. En l'absence de cette autorisation, la banque peut être tenue responsable des opérations non autorisées.
Faits clés
- Mme [Z] a ouvert un compte courant à la Banque postale en 1945.
- Elle a été placée sous tutelle par jugement du 7 juillet 2023.
- La tutrice a informé la banque de sa nomination et demandé de ne plus autoriser d'opérations sans son accord.
- Des opérations débitrices ont eu lieu sur le compte de Mme [Z] pendant son hospitalisation.
- La tutrice a contesté les paiements non autorisés et a demandé un remboursement de 137 000 euros.
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 6 - 10/06/2026 - n° 25/17512
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une tutelle ?
La tutelle est une mesure de protection juridique destinée à protéger une personne majeure qui ne peut pas gérer ses affaires en raison d'une incapacité.
Comment une tutrice peut-elle gérer les comptes bancaires de son protégé ?
La tutrice doit informer la banque de sa nomination et s'assurer que toutes les opérations sur le compte sont autorisées par elle.
Que faire en cas de paiements non autorisés sur un compte sous tutelle ?
Il est conseillé de contester ces paiements auprès de la banque et, si nécessaire, d'intenter une action en justice pour obtenir un remboursement.
Quels sont les droits d'une personne sous tutelle concernant ses finances ?
Une personne sous tutelle a le droit d'être protégée contre les abus financiers, et toutes les opérations doivent être effectuées avec l'accord de son tuteur.
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