Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 10 juin 2026 — n° 24/19240
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se détermine l'admission d'une créance dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ?
Principe retenu
La créance d'un créancier est admise à titre privilégié dans le cadre d'une liquidation judiciaire si elle est justifiée et conforme aux dispositions contractuelles. Les intérêts de retard peuvent être majorés selon les termes du contrat.
Faits clés
- La SCI NCAB a déposé une déclaration de cessation des paiements.
- Un prêt de 1 711 071 euros a été consenti par la SA Le Crédit Lyonnais à la SCI NCAB.
- La société Interfimo s'est portée garante à hauteur de 100% du montant total du prêt.
- Le tribunal a admis la créance de la société Le Crédit Lyonnais pour un montant de 1 503 598,31 euros.
- Des intérêts de retard au taux de 1,05 % majoré de 3 points ont été appliqués.
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 9 - 10/06/2026 - n° 24/19240
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière, permettant de régler les dettes en liquidant ses actifs.
Comment une créance est-elle admise dans une liquidation judiciaire ?
Une créance est admise si elle est justifiée par des documents contractuels et respecte les conditions légales de la procédure de liquidation.
Quels sont les droits des créanciers lors d'une liquidation judiciaire ?
Les créanciers ont le droit de faire valoir leurs créances et de participer à la procédure de liquidation pour récupérer tout ou partie de leur dû.
Comment se calculent les intérêts de retard dans une procédure de liquidation ?
Les intérêts de retard se calculent selon le taux prévu dans le contrat, souvent majoré en cas de non-paiement à l'échéance.
Quelles sont les conséquences d'une cessation des paiements pour une société ?
La cessation des paiements entraîne l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, affectant la capacité de l'entreprise à honorer ses dettes.
Qui peut se porter garant d'un prêt dans le cadre d'une SCI ?
Toute personne physique ou morale peut se porter garante d'un prêt, y compris des sociétés comme Interfimo dans ce cas.
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