Cour d'appel, pôle 3 - chambre 1, 10 juin 2026 — n° 24/09059
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [H] [L] peut-il être condamné à verser une indemnité d'occupation à Mme [B] [R] [S] pour l'usage d'un bien immobilier commun après leur séparation ?
Principe retenu
Les indemnités de jouissance privative d'un bien indivis constituent des fruits de l'indivision et ne peuvent être versées qu'à celle-ci. Une demande d'indemnité d'occupation ne peut pas être formulée directement par un co-indivisaire sans tenir compte des créances sur l'indivision.
Faits clés
- M. [H] [L] et Mme [B] [R] [S] ont vécu en concubinage pendant dix ans.
- Ils ont acquis ensemble un bien immobilier en juillet 2019.
- Le couple s'est séparé le 24 décembre 2022.
- Mme [B] [R] [S] a demandé une indemnité d'occupation au tribunal en mai 2023.
- Le tribunal a condamné M. [H] [L] à verser 545 euros par mois à Mme [B] [R] [S].
Sommaire de la décision
Pôle 3 - Chambre 1 - 10/06/2026 - n° 24/09059
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?
Une indemnité d'occupation est une somme d'argent versée par un co-indivisaire à un autre pour l'usage d'un bien commun, généralement en cas de séparation.
Comment se calcule le montant d'une indemnité d'occupation ?
Le montant d'une indemnité d'occupation peut être déterminé en fonction de la valeur locative du bien et des circonstances de l'occupation.
Quels sont les droits d'un co-indivisaire après une séparation ?
Un co-indivisaire a le droit de demander une indemnité d'occupation, mais doit également tenir compte des dettes et des créances liées à l'indivision.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec une décision de justice sur une indemnité d'occupation ?
Vous pouvez interjeter appel de la décision en respectant les délais et les procédures prévues par le code de procédure civile.
Est-ce que je peux demander une indemnité d'occupation si je vis dans le bien ?
En général, un co-indivisaire ne peut pas demander d'indemnité d'occupation pour un bien qu'il utilise, sauf si des circonstances particulières justifient cette demande.
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