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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 10 juin 2026 — n° 24/08654

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les héritiers peuvent-ils obtenir réparation pour recel successoral suite à un chèque débité sur le compte d'une personne décédée ?

Principe retenu

La banque n'est pas tenue à un devoir de vigilance renforcé en l'absence d'anomalies apparentes concernant les opérations effectuées sur le compte d'un client décédé. En l'absence de preuve d'un mandat, le chèque émis ne constitue pas un recel successoral.

Faits clés

  • Mme [U] [T] est décédée le [Date décès 1] 2020.
  • Un chèque de 91 500 euros a été débité sur son compte au profit de son compagnon le 19 octobre 2020.
  • Les héritiers ont assigné la Banque Postale pour recel successoral.
  • Le compagnon de la défunte est décédé le [Date décès 2] 2021.
  • Le tribunal a débouté les héritiers de leurs demandes de dommages et intérêts.

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 6 - 10/06/2026 - n° 24/08654

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le recel successoral ?
Le recel successoral est le fait pour un héritier de dissimuler ou de détourner des biens qui devraient revenir à la succession.
Comment prouver un recel successoral ?
Pour prouver un recel successoral, il faut démontrer que des biens ont été transférés ou utilisés sans en informer les autres héritiers.
Quels sont les droits des héritiers en cas de chèque débité après le décès ?
Les héritiers peuvent contester le paiement d'un chèque émis après le décès s'ils estiment qu'il constitue un recel successoral.
La banque peut-elle être tenue responsable d'un chèque émis après le décès ?
La banque n'est pas responsable si elle n'a pas été informée du décès et si aucune anomalie n'est apparente concernant l'opération.
Quels recours ont les héritiers contre une banque dans ce cas ?
Les héritiers peuvent intenter une action en justice pour recel successoral, mais doivent prouver l'existence d'un mandat ou d'une anomalie.

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