Cour d'appel, pôle 3 - chambre 1, 10 juin 2026 — n° 24/08234
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se déroule la procédure de licitation d'un bien immobilier en indivision dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Principe retenu
La cour rappelle que dans le cadre d'une liquidation judiciaire, les opérations de comptes et de partage d'une indivision peuvent être ordonnées, y compris la vente par licitation du bien indivis. La désignation de commissaires de justice est également nécessaire pour procéder à la description et à la visite du bien.
Faits clés
- M. [D] [G] [A] et Mme [B] [F] sont propriétaires en indivision d'un bien immobilier acquis le 17 août 2001.
- Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de M. [D] [G] [A] en novembre 2005.
- La SELAFA [2] a été désignée comme liquidateur judiciaire en 2017.
- La SELAFA [2] a assigné M. [D] [G] [A] et Mme [B] [F] pour ordonner les opérations de comptes et partage de l'indivision.
- Le tribunal a rendu un jugement le 16 novembre 2023, déboutant la SELAFA de sa demande de licitation.
Sommaire de la décision
Pôle 3 - Chambre 1 - 10/06/2026 - n° 24/08234
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une licitation ?
La licitation est une procédure de vente aux enchères d'un bien indivis, permettant de partager la valeur du bien entre les co-propriétaires.
Qui peut demander une licitation ?
La demande de licitation peut être faite par un co-propriétaire ou un liquidateur judiciaire dans le cadre d'une liquidation.
Quels sont les frais liés à une procédure de licitation ?
Les frais incluent les honoraires des commissaires de justice, les frais de publication et les dépens de la procédure.
Comment se déroule la vente d'un bien en indivision ?
La vente se déroule par enchères publiques, après une évaluation du bien et la rédaction d'un cahier des conditions de vente.
Quels sont les droits des co-propriétaires lors d'une licitation ?
Les co-propriétaires ont le droit d'être informés de la procédure et de participer à la vente, ainsi que de contester les conditions de la licitation.
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