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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 4, 10 juin 2026 — n° 23/13402

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences des créances nées après le jugement d'ouverture dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?

Principe retenu

Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation sont payées à leur échéance. Le caractère postérieur ou antérieur des créances est déterminé par leur fait générateur.

Faits clés

  • La société [R] a notifié la fin de ses relations avec ses fournisseurs avec un préavis de six mois.
  • La société [T] a accepté une réduction de préavis pour mettre fin à leur relation au 30 septembre 2017.
  • La société [T] a ensuite souhaité mettre un terme à leur relation au 31 août 2017.
  • La société [R] est en liquidation judiciaire, représentée par un liquidateur judiciaire.
  • Des créances au titre des dépens et des frais irrépétibles ont été constituées par l'arrêt.

Articles cités

article L. 625-3 du code de commerce article L. 622-17 I du code de commerce article L. 641-13 du code de commerce

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 4 - 10/06/2026 - n° 23/13402

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté, permettant de régler ses dettes par la vente de ses actifs.
Comment sont traitées les créances après un jugement d'ouverture ?
Les créances nées après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance, à condition qu'elles soient nées pour les besoins du déroulement de la procédure.
Quels frais sont à la charge de la société en liquidation ?
La société en liquidation est responsable des dépens et des frais irrépétibles liés à la procédure judiciaire.
Qui peut être nommé liquidateur judiciaire ?
Le liquidateur judiciaire est généralement un professionnel désigné par le tribunal, chargé de gérer la liquidation des actifs de l'entreprise.
Quels sont les droits des créanciers dans une liquidation judiciaire ?
Les créanciers ont le droit de faire valoir leurs créances et d'être informés des décisions prises dans le cadre de la liquidation.
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