Cour d'appel, section c, 28 mai 2026 — n° 25/00142
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions peut-on ordonner l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre d'un bien immobilier ?
Principe retenu
L'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier constitue un trouble illicite justifiant l'expulsion de l'occupant. La preuve de l'absence de contestation sérieuse sur les droits de propriété est essentielle pour confirmer une décision d'expulsion.
Faits clés
- La SCI Hibiscus Habitat a demandé l'expulsion de Mme [J] [P] des lots de copropriété.
- Mme [J] [P] occupe les lieux sans droit ni titre.
- Une contestation sur les droits de propriété a été soulevée par Mme [J] [P], mais sans fondement juridique valide.
- Le juge des référés a ordonné l'expulsion sous astreinte.
- L'appel de Mme [J] [P] a été rejeté.
Articles cités
article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française
Sommaire de la décision
Section C - 28/05/2026 - n° 25/00142
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une expulsion ?
L'expulsion est une procédure légale permettant à un propriétaire de récupérer la possession de son bien en cas d'occupation sans droit ni titre.
Quels sont les motifs d'expulsion ?
Les motifs d'expulsion incluent l'occupation illégale, le non-paiement de loyer, ou toute autre violation des droits du propriétaire.
Comment se déroule une procédure d'expulsion ?
La procédure d'expulsion commence par une demande auprès du tribunal, suivie d'une décision qui peut être contestée par l'occupant.
Qu'est-ce qu'une astreinte ?
Une astreinte est une somme d'argent que le tribunal impose à une partie pour chaque jour de retard dans l'exécution d'une décision de justice.
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