Cour d'appel, chambre des urgences, 10 juin 2026 — n° 24/03489
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment évaluer le préjudice de jouissance en cas de désordres dans des travaux de construction ?
Principe retenu
Les propriétaires ont droit à des travaux conformes aux règles de l'art et dépourvus de désordres. En cas de préjudice de jouissance, celui-ci doit être évalué en tenant compte des retards et des désagréments subis.
Faits clés
- Les époux [M] ont confié à la SARL CPL la construction d'une extension de leur maison.
- Ils ont constaté des désordres et ont mis en demeure l'entrepreneur.
- La SARL CPL a obtenu une injonction de payer pour le solde de la facture.
- Les époux ont formé opposition à l'injonction, ne reconnaissant qu'une partie de la somme due.
- Ils ont demandé des dommages-intérêts pour préjudice moral et de jouissance.
Sommaire de la décision
Chambre des Urgences - 10/06/2026 - n° 24/03489
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un préjudice de jouissance ?
Le préjudice de jouissance correspond à la perte de l'usage d'un bien, ici en raison de désordres dans des travaux de construction.
Comment prouver des désordres dans des travaux ?
Il est conseillé de faire appel à un expert pour constater les désordres et établir un rapport détaillé.
Quels sont les recours possibles en cas de travaux mal réalisés ?
Vous pouvez demander des réparations, une indemnisation pour préjudice de jouissance, ou engager la responsabilité de l'entrepreneur.
Comment se déroule une injonction de payer ?
L'injonction de payer est une procédure rapide permettant à un créancier d'obtenir le paiement d'une somme due sans passer par un procès complet.
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