Cour d'appel, référés, 10 juin 2026 — n° 26/00063
Synthèse de la décision
Question juridique
L'association Groupe français d'éducation nouvelles Languedoc peut-elle contester son expulsion des locaux occupés sans droit ni titre ?
Principe retenu
L'occupation sans droit ni titre d'un local entraîne la possibilité d'une expulsion. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé doit démontrer des conséquences manifestement excessives, ce qui n'a pas été prouvé dans ce cas.
Faits clés
- La SA SFHE a mis à disposition un local à l'association GFEN par une convention de mise à disposition.
- La liquidation judiciaire de l'association GFEN a été prononcée le 15 février 2024.
- La convention de mise à disposition a été résiliée par le mandataire liquidateur le 10 septembre 2024.
- L'association GFEN a continué d'occuper les locaux après l'expiration de la convention.
- Le juge des référés a déclaré l'association GFEN occupante sans droit ni titre et a ordonné son expulsion.
Sommaire de la décision
Référés - 10/06/2026 - n° 26/00063
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une occupation sans droit ni titre ?
L'occupation sans droit ni titre désigne le fait d'occuper un bien sans avoir de droit légal ou contractuel pour le faire, ce qui peut entraîner une procédure d'expulsion.
Quels sont les effets d'une liquidation judiciaire sur un contrat de bail ?
La liquidation judiciaire entraîne la résiliation des contrats en cours, y compris les baux, sauf si le mandataire liquidateur décide de les maintenir.
Comment se déroule une procédure d'expulsion ?
La procédure d'expulsion commence par une demande en justice, suivie d'une décision du juge qui peut ordonner l'expulsion si l'occupation est jugée illégale.
Qu'est-ce qu'une exécution provisoire ?
L'exécution provisoire permet de mettre en œuvre immédiatement une décision de justice, même si celle-ci est susceptible d'appel, sauf si des conditions spécifiques sont remplies pour la suspendre.
Quels recours sont possibles après une décision de référé ?
Après une décision de référé, il est possible de faire appel de la décision ou de demander une révision si de nouveaux éléments apparaissent.
Quels sont les frais liés à une procédure d'expulsion ?
Les frais d'une procédure d'expulsion peuvent inclure les frais d'avocat, les frais de justice, et éventuellement les frais de déménagement et de stockage des biens.
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