Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← CDD et contrats temporaires

Cour d'appel, 1re chambre sociale, 10 juin 2026 — n° 24/01784

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une rupture irrégulière d'un contrat d'apprentissage par l'employeur ?

Principe retenu

La rupture unilatérale irrégulière par l'employeur d'un contrat d'apprentissage est sans effet. Le salarié a droit à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

Faits clés

  • Mme [P] [F] a été embauchée par contrat d'apprentissage le 29 septembre 2022.
  • M. [U] [Q] a mis fin au contrat d'apprentissage par courrier le 13 janvier 2023.
  • La rupture a été fondée sur l'article L. 6222-18 du code du travail.
  • Mme [P] [F] a été en arrêt maladie du 25 janvier au 17 février 2023.
  • Mme [P] [F] a demandé des sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat d'apprentissage.

Articles cités

article L. 6222-18 du code du travail article L.1243-4 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1re chambre sociale - 10/06/2026 - n° 24/01784

Questions fréquentes

Quels sont mes droits en cas de rupture de contrat d'apprentissage ?
En cas de rupture irrégulière, vous avez droit à des dommages et intérêts équivalents aux salaires que vous auriez perçus jusqu'à la fin de votre contrat.
Comment contester une rupture de contrat d'apprentissage ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester la rupture et demander des indemnités.
Quelles sont les conséquences d'une rupture irrégulière d'un contrat d'apprentissage ?
La rupture est considérée comme sans effet, et vous pouvez réclamer des indemnités pour la période restante du contrat.
Puis-je demander des dommages et intérêts après une rupture de contrat d'apprentissage ?
Oui, vous pouvez demander des dommages et intérêts si la rupture est jugée irrégulière.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.