Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Résiliation et abonnements

Cour d'appel, 1re chambre sociale, 10 juin 2026 — n° 23/06374

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les demandes de l'appelant concernant l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement sont-elles recevables malgré le versement d'une indemnité forfaitaire par l'employeur ?

Principe retenu

Lorsqu'un employeur a versé une indemnité forfaitaire de rupture, celle-ci est exclusive des autres indemnités sollicitées par le salarié, telles que l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement.

Faits clés

  • M. [V] [S] a été embauché par la S.A.R.L. PATHI en mai 2019 sous condition d'obtention d'une autorisation de travail.
  • Le préfet a refusé l'autorisation de séjour de M. [V] [S] en juin 2019.
  • M. [V] [S] a démissionné en mars 2020 mais s'est rétracté.
  • L'employeur a notifié la rupture du contrat de travail en avril 2020 en raison du défaut d'autorisation de travail.
  • M. [V] [S] a saisi le conseil de prud'hommes en septembre 2020 pour obtenir des indemnités.

Articles cités

article L. 1471-1 du code du travail article L 1234-5 du code du travail article L 1234-9 du code du travail article L. 8223-1 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1re chambre sociale - 10/06/2026 - n° 23/06374

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une indemnité de préavis ?
L'indemnité de préavis est une somme versée au salarié pour compenser la période de préavis qui aurait dû être respectée avant la rupture de son contrat de travail.
Quels sont les motifs de rupture d'un contrat de travail ?
Les motifs de rupture peuvent inclure le non-respect des conditions de travail, comme l'absence d'autorisation de travail, ou des raisons économiques.
Comment se calcule une indemnité de licenciement ?
L'indemnité de licenciement est généralement calculée en fonction de l'ancienneté du salarié et de son salaire, selon les dispositions du code du travail.
Que faire si mes demandes d'indemnités sont déclarées irrecevables ?
Vous pouvez envisager de faire appel de la décision ou de consulter un avocat pour explorer d'autres recours possibles.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.