Cour d'appel, 3ème chambre, 10 juin 2026 — n° 25/01032
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail d'habitation pour non-paiement des loyers ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail d'habitation pour non-paiement des loyers entraîne l'expulsion des locataires et la possibilité de recouvrer les arriérés de loyers. La clause résolutoire peut être suspendue sous certaines conditions, permettant aux locataires de régulariser leur situation.
Faits clés
- Un bail d'habitation a été signé le 13 janvier 2023 entre l'EPIC [Localité 1] et les locataires M. [G] [K] et Mme [J] [I].
- L'EPIC a délivré un commandement de payer pour arriérés de loyers le 24 mai 2023.
- Les locataires ont été assignés en référé pour constater la résiliation du bail et ordonner leur expulsion.
- Le juge des référés a constaté que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies.
- Les locataires ont été condamnés à payer des arriérés de loyers et charges, ainsi qu'une indemnité d'occupation.
Sommaire de la décision
3ème Chambre - 10/06/2026 - n° 25/01032
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail ?
Une clause résolutoire est une disposition qui permet au bailleur de résilier le contrat de bail en cas de non-paiement des loyers ou d'autres manquements par le locataire.
Comment puis-je contester une décision d'expulsion ?
Pour contester une décision d'expulsion, vous devez introduire un recours devant la cour compétente dans les délais impartis, en présentant des arguments juridiques et des preuves de votre situation.
Quels sont mes droits si je commence à payer mes loyers après une résiliation ?
Si vous commencez à payer vos loyers pendant la période de suspension de la clause résolutoire, le contrat de bail peut être poursuivi, et la résiliation ne sera pas effective tant que vous respectez les modalités de paiement.
Quelles sont les conséquences d'un non-paiement de loyer ?
Le non-paiement de loyer peut entraîner la résiliation du bail, l'expulsion du locataire, ainsi que des frais supplémentaires liés à l'indemnité d'occupation et aux dépens judiciaires.
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