Cour d'appel, 3ème chambre, 10 juin 2026 — n° 25/00750
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de résiliation d'un bail d'habitation pour non-paiement des loyers ?
Principe retenu
La clause résolutoire d'un bail d'habitation peut être mise en œuvre en cas de non-paiement des loyers, sous réserve que les conditions d'acquisition de cette clause soient réunies. Le juge peut également refuser de suspendre les effets de cette clause si le locataire ne prouve pas sa capacité à reprendre le paiement des loyers.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 28 juin 2023 entre l'EPIC Moselis et M. [R] [M] [N]
- Commandement de payer délivré le 2 février 2024 pour arriérés de loyers
- Assignation en référé pour constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion
- Condamnation à titre provisionnel de M. [N] à payer 5.146,35 euros
- Rejet de la demande de délais de paiement par M. [N]
Sommaire de la décision
3ème Chambre - 10/06/2026 - n° 25/00750
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail ?
Une clause résolutoire permet au bailleur de résilier le contrat de bail en cas de non-paiement des loyers, sous certaines conditions.
Comment un locataire peut-il contester une expulsion ?
Le locataire peut contester une expulsion en saisissant le juge des contentieux de la protection pour faire valoir ses droits et demander un délai de paiement.
Quels sont les droits d'un bailleur en cas de loyers impayés ?
Le bailleur a le droit de demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire en cas de loyers impayés, ainsi que le paiement des arriérés.
Quelles sont les conséquences d'un non-paiement de loyer ?
Le non-paiement de loyer peut entraîner la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et des frais supplémentaires pour le locataire.
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