Cour d'appel, 3ème chambre, 10 juin 2026 — n° 25/00504
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la responsabilité de la caution solidaire en cas de dégradations locatives constatées après le décès du locataire ?
Principe retenu
La caution solidaire est tenue de réparer les dégradations locatives causées par le locataire, même après le décès de celui-ci, dans la mesure où elle a consenti à garantir les obligations du locataire envers le bailleur.
Faits clés
- Un bail a été consenti par un mineur représenté par sa mère en tant que tutrice.
- La caution solidaire a été fournie par Mme [K] pour les engagements du locataire.
- Le locataire est décédé le 3 juillet 2023.
- Le mineur a assigné la caution pour des dégradations locatives s'élevant à 8.685,78 euros.
- Le tribunal a initialement condamné la caution à verser 1.950 euros de dommages et intérêts.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème Chambre - 10/06/2026 - n° 25/00504
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une caution solidaire ?
Une caution solidaire est une personne qui s'engage à garantir les obligations d'un locataire envers le bailleur, notamment en cas de non-paiement ou de dégradations.
Quels sont les droits d'un bailleur en cas de dégradations locatives ?
Le bailleur a le droit de demander des réparations pour les dégradations constatées, y compris par le biais de la caution solidaire.
Comment se déroule une procédure pour obtenir des dommages et intérêts ?
Le bailleur doit assigner la caution devant le tribunal pour obtenir une condamnation au paiement des dommages et intérêts liés aux dégradations.
Est-ce que la caution peut être tenue responsable après le décès du locataire ?
Oui, la caution reste responsable des obligations du locataire, y compris des dégradations, même après son décès.
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