Cour d'appel, 5ème chambre, 10 juin 2026 — n° 24/00295
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'extension de la mission d'expertise dans le cadre d'un bail commercial en cas de désordres affectant les locaux loués ?
Principe retenu
La cour rappelle que l'expertise peut être étendue à de nouveaux désordres non couverts par une expertise antérieure, sous réserve que ceux-ci soient dûment démontrés. En cas de désordres affectant le réseau de chauffage, la mission de l'expert peut être élargie si des éléments probants sont présentés.
Faits clés
- La société nationale SNCF est locataire d'un bail commercial pour des bureaux et des emplacements de stationnement.
- Des dysfonctionnements ont été signalés concernant les installations des locaux loués.
- Une expertise a été ordonnée par le juge des référés pour évaluer les désordres.
- L'EURL [I] a contesté l'ordonnance du juge des référés concernant l'expertise.
- La cour a confirmé l'expertise sur certains désordres tout en élargissant la mission à d'autres.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5ème Chambre - 10/06/2026 - n° 24/00295
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une expertise dans le cadre d'un bail commercial ?
Une expertise est une évaluation technique réalisée par un expert pour déterminer l'état des locaux et les désordres éventuels.
Comment demander une extension de la mission d'expertise ?
Pour demander une extension, il faut présenter des éléments probants démontrant l'existence de nouveaux désordres non couverts par l'expertise initiale.
Quels sont les frais que je peux récupérer en cas de litige ?
Vous pouvez demander le remboursement des frais irrépétibles engagés pour le procès, selon l'article 700 du code de procédure civile.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du juge des référés ?
Vous pouvez interjeter appel de la décision en respectant les délais et procédures prévus par le code de procédure civile.
Quels types de désordres peuvent être pris en compte lors d'une expertise ?
Tous les désordres affectant la jouissance des locaux, comme des problèmes d'étanchéité ou de chauffage, peuvent être pris en compte.
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