Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 9 juin 2026 — n° 24/06293
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est l'indemnisation due à la victime d'un accident survenu dans un supermarché en raison d'un sol glissant ?
Principe retenu
La victime d'un accident a droit à une réparation intégrale de ses préjudices, qu'ils soient patrimoniaux ou extra-patrimoniaux. L'indemnisation doit couvrir l'ensemble des préjudices subis, y compris les dépenses de santé, la perte de revenus et les souffrances endurées.
Faits clés
- M. [O] [Z] a chuté dans un supermarché à cause d'eau savonneuse sur le sol.
- Il a subi une entorse du ligament latéral du genou gauche et une suspicion de rupture du ligament croisé.
- La société Montludis a déclaré le sinistre à son assureur MMA IARD.
- Un rapport d'expertise médicale a été établi en mai 2021.
- M. [Z] a assigné la société et l'assureur en indemnisation en octobre 2022.
Sommaire de la décision
1ère chambre civile B - 09/06/2026 - n° 24/06293
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la responsabilité civile ?
La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage causé à autrui par un acte fautif, qu'il soit intentionnel ou non.
Comment se calcule l'indemnisation après un accident ?
L'indemnisation se calcule en tenant compte des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, tels que les frais médicaux, la perte de revenus et les souffrances endurées.
Quels sont les délais pour demander une indemnisation ?
Il est généralement conseillé d'agir dans un délai de 5 ans à compter de la date de l'accident pour demander une indemnisation.
Que faire si l'assureur refuse d'indemniser ?
Si l'assureur refuse d'indemniser, il est possible de contester cette décision par voie de recours, en saisissant le tribunal compétent.
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