Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 9 juin 2026 — n° 24/05654
Synthèse de la décision
Question juridique
Le notaire a-t-il commis une faute en établissant un bail commercial malgré l'interdiction d'activité de restauration dans les locaux concernés ?
Principe retenu
Le notaire ne peut être tenu responsable d'une faute s'il a établi un acte conforme au règlement de copropriété en vigueur, même si une résolution d'assemblée générale a modifié les conditions d'usage des locaux, à condition que cette modification n'ait pas été intégrée dans le règlement de copropriété.
Faits clés
- La SCI [1] a acquis un local destiné à un usage de restaurant.
- Une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires a interdit l'activité de restauration dans les locaux.
- Le bail commercial a été signé avant la notification de la résolution à la SCI [1].
- La SCI [1] a assigné le syndicat des copropriétaires et le notaire pour contester la résolution.
- Le tribunal a débouté la SCI [1] de ses demandes et a confirmé l'absence de faute du notaire.
Sommaire de la décision
1ère chambre civile B - 09/06/2026 - n° 24/05654
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un bail commercial ?
Un bail commercial est un contrat de location qui permet à un locataire d'exploiter un fonds de commerce dans un local donné, sous certaines conditions définies par la loi.
Comment une résolution d'assemblée générale peut-elle affecter un bail ?
Une résolution d'assemblée générale peut modifier les règles d'usage des locaux, ce qui peut rendre un bail inapplicable si l'activité prévue est interdite par cette résolution.
Quelles sont les responsabilités d'un notaire lors de la rédaction d'un bail ?
Le notaire doit s'assurer que le bail est conforme aux lois en vigueur et aux règlements de copropriété, mais il n'est pas responsable des décisions prises par les copropriétaires.
Que faire si une activité est interdite par une résolution d'assemblée générale ?
Il est possible de contester la résolution en justice, mais il est important de respecter les délais et les procédures prévues par la loi.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
