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Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 9 juin 2026 — n° 24/04054

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une interruption d'instance en cas de liquidation judiciaire ?

Principe retenu

L'interruption de l'instance est constatée lorsque la société est déclarée en liquidation judiciaire, conformément à l'article 369 du code de procédure civile. Les parties doivent faire part de leurs initiatives pour reprendre l'instance dans un délai imparti, sous peine de radiation de l'affaire.

Faits clés

  • La S.A.S.U. GARAGE AUTO DU LYONNAIS a été déclarée en liquidation judiciaire.
  • Une interruption d'instance a été constatée par le conseiller de la mise en état.
  • Les parties doivent informer le tribunal de leurs initiatives avant le 30 juin 2026.
  • À défaut de diligences, l'affaire sera radiée.

Articles cités

article 369 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre civile A - 09/06/2026 - n° 24/04054

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière, permettant de régler les dettes en vendant ses actifs.
Que signifie l'interruption d'instance ?
L'interruption d'instance signifie que la procédure judiciaire est suspendue, généralement en raison d'une situation comme la liquidation judiciaire d'une des parties.
Quels délais dois-je respecter après une liquidation judiciaire ?
Les parties doivent informer le tribunal de leurs initiatives pour reprendre l'instance avant le 30 juin 2026, sinon l'affaire sera radiée.
Que se passe-t-il si je ne fais rien après une interruption d'instance ?
Si aucune diligence n'est effectuée dans le délai imparti, l'affaire sera radiée, ce qui signifie qu'elle ne sera plus examinée par le tribunal.
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