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Cour d'appel, chambre sociale a, 10 juin 2026 — n° 23/03452

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail peut-il être considéré comme valable malgré les protections spécifiques prévues par le code du travail ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail est nul s'il est prononcé en méconnaissance des règles spécifiques de protection édictées par le code du travail. Les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage ne s'appliquent pas dans ce cas.

Faits clés

  • M. [I] a été engagé par la société [1] en CDD puis en CDI.
  • Il a subi un accident du travail le 15 février 2020 et a été en arrêt jusqu'au 30 juin 2020.
  • La société [1] a notifié son licenciement pour faute grave le 25 mai 2020.
  • Le licenciement a été motivé par des déclarations de mécontentement du salarié concernant son planning de travail.
  • Le conseil de prud'hommes a déclaré le licenciement nul en raison de la violation des protections des salariés victimes d'accidents du travail.

Articles cités

article L. 1235-4 du code du travail article L. 1226-9 du code du travail article L. 1226-18 du code du travail

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE A - 10/06/2026 - n° 23/03452

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute grave ?
Un licenciement pour faute grave est une rupture du contrat de travail justifiée par un manquement sérieux aux obligations du salarié, rendant impossible la poursuite de la relation de travail.
Quels sont les droits d'un salarié victime d'un accident du travail ?
Un salarié victime d'un accident du travail bénéficie de protections spécifiques, notamment contre le licenciement, et peut avoir droit à des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail.
Comment contester un licenciement ?
Pour contester un licenciement, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes et présenter ses arguments, notamment en prouvant que le licenciement est abusif ou non justifié.
Quelles sont les conséquences d'un licenciement jugé nul ?
Si un licenciement est jugé nul, le salarié peut être réintégré dans son poste et obtenir le paiement des salaires dus depuis la date du licenciement.
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