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Cour d'appel, service des référés, 10 juin 2026 — n° 26/00025

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les époux [H] avaient-ils le droit de résilier le contrat de vente en raison du retard de livraison ?

Principe retenu

La résiliation d'un contrat de vente peut être justifiée par un retard de livraison significatif, lorsque le vendeur n'a pas respecté ses obligations contractuelles. En l'absence de contestation de la résiliation par le vendeur, celle-ci produit ses effets.

Faits clés

  • Les époux [H] ont acquis un appartement et deux garages pour 320.000 euros.
  • Ils ont versé 160.000 euros entre la réservation et la résiliation.
  • Le vendeur a annoncé un retard de livraison de plusieurs mois.
  • Les époux [H] ont résilié le contrat le 19/05/2025 après une mise en demeure infructueuse.
  • Le juge de l'exécution a constaté la validité de la résiliation et a annulé les saisies-attributions.

Articles cités

article 1226 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Service des Référés - 10/06/2026 - n° 26/00025

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une résiliation de contrat ?
La résiliation de contrat est la décision de mettre fin à un accord légal entre deux parties, souvent en raison d'un manquement aux obligations contractuelles.
Quels sont les motifs valables pour résilier un contrat de vente ?
Des motifs valables incluent le non-respect des délais de livraison, des défauts de conformité du bien, ou d'autres manquements significatifs aux obligations contractuelles.
Comment se déroule une saisie-attribution ?
Une saisie-attribution est une procédure par laquelle un créancier peut saisir des fonds sur le compte bancaire d'un débiteur pour recouvrer une créance.
Que faire si je suis victime d'une saisie abusive ?
Vous pouvez contester la saisie devant le juge de l'exécution et demander l'annulation de la saisie si elle est jugée non fondée.
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