Cour d'appel, référés, 8 juin 2026 — n° 26/00045
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de résiliation d'un bail commercial en cas de non-paiement des loyers ?
Principe retenu
La clause résolutoire d'un bail commercial peut être acquise en cas de non-paiement des loyers, permettant au bailleur de demander l'expulsion du locataire. Toutefois, si le locataire est à jour de ses paiements au moment de l'audience, l'exécution provisoire de la décision peut être suspendue.
Faits clés
- M. [R] [B] a donné à bail commercial à la S.A.S. Le Broutteux un immeuble pour y exercer une activité de brasserie et restaurant.
- Un commandement de payer a été délivré le 2 décembre 2024 pour non-paiement des loyers.
- M. [R] [B] a assigné la S.A.S. Le Broutteux pour constater la résiliation du bail et ordonner son expulsion.
- Le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire le 4 novembre 2025.
- La S.A.S. Le Broutteux a été condamnée à payer 41 257 euros à titre de provision pour arriéré de loyers.
Sommaire de la décision
Référés - 08/06/2026 - n° 26/00045
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire ?
Une clause résolutoire est une disposition contractuelle qui permet à une partie de mettre fin au contrat en cas de manquement de l'autre partie, comme le non-paiement des loyers.
Comment peut-on contester une résiliation de bail commercial ?
Pour contester une résiliation, le locataire peut prouver qu'il est à jour de ses paiements ou qu'il a des raisons valables de demander des délais de paiement.
Quels sont les droits du bailleur en cas de non-paiement ?
Le bailleur a le droit de demander la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et le paiement des arriérés de loyers.
Quelles sont les conséquences d'une expulsion pour le locataire ?
L'expulsion peut entraîner la perte de l'activité commerciale, des pertes financières et des difficultés à trouver un nouveau local.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
