Cour d'appel, référés, 1 juin 2026 — n° 26/00039

1 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'action dans une procédure d'expulsion locative ?

Principe retenu

Le désistement d'action entraîne l'extinction de la procédure en cours, conformément à l'article 400 du Code de procédure civile. Les parties conservent la charge de leurs propres dépens d'appel.

Faits clés

Monsieur [F] [A] et Madame [F] [M] ont saisi la cour d'appel pour suspendre l'exécution d'une décision d'expulsion.
Le Tribunal judiciaire de Lille avait prononcé la résolution du bail et ordonné l'expulsion de M. [I] [C] et M. [O] [S].
Les défendeurs ont contesté la demande de suspension et ont demandé à être déboutés.
Les demandeurs ont finalement déposé des conclusions de désistement d'appel.
Le désistement a été constaté par la cour d'appel, entraînant l'extinction de l'instance.

Articles cités

article 400 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

Référés - 01/06/2026 - n° 26/00039

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'action ?

Le désistement d'action est une décision prise par une partie de renoncer à poursuivre une action en justice, ce qui entraîne l'extinction de la procédure.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel entraîne la fin de la procédure d'appel et les parties conservent la charge de leurs propres dépens.

Comment se déroule une procédure d'expulsion ?

Une procédure d'expulsion commence généralement par une décision judiciaire qui ordonne l'expulsion, suivie de la possibilité de faire appel ou de demander une suspension de l'exécution.

Puis-je contester une décision d'expulsion ?

Oui, vous pouvez contester une décision d'expulsion en faisant appel, mais cela doit être fait dans les délais impartis par la loi.

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