Cour d'appel, référés, 8 juin 2026 — n° 26/00033
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'application de la clause résolutoire dans un bail commercial ?
Principe retenu
La clause résolutoire d'un bail commercial peut être acquise en cas de non-paiement des loyers, permettant ainsi au bailleur de demander l'expulsion du locataire. L'exécution provisoire de la décision de référé peut être demandée, mais peut être arrêtée si des moyens sérieux de réformation sont justifiés.
Faits clés
- M. [D] a donné à bail un immeuble à la société [K] pour une activité de brasserie restauration.
- Le bail a été reconduit tacitement et plusieurs cessions du fonds de commerce ont eu lieu.
- M. [D] a délivré un commandement de payer pour non-paiement des loyers.
- La société [K] a été assignée en référé pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et obtenir son expulsion.
- Le tribunal a ordonné l'expulsion de la société [K] et le paiement de sommes dues.
Articles cités
article 514-3 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Référés - 08/06/2026 - n° 26/00033
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire ?
Une clause résolutoire est une disposition contractuelle qui permet à une partie de mettre fin au contrat en cas de non-respect des obligations, comme le non-paiement des loyers.
Comment se déroule une expulsion pour loyers impayés ?
L'expulsion se fait généralement après un commandement de payer et une décision de justice constatant l'acquisition de la clause résolutoire, permettant au bailleur de demander l'expulsion du locataire.
Quels sont les droits du bailleur en cas de loyers impayés ?
Le bailleur a le droit de demander l'expulsion du locataire et le paiement des loyers dus, ainsi que des indemnités d'occupation si le locataire reste dans les lieux après la résiliation du bail.
Peut-on contester une décision d'expulsion ?
Oui, un locataire peut contester une décision d'expulsion en faisant appel, mais il doit justifier d'un moyen sérieux de réformation.
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