Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 10 juin 2026 — n° 25/05935
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial ?
Principe retenu
L'acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial entraîne la possibilité pour le bailleur d'exiger l'expulsion du locataire en cas de non-paiement des loyers. La solidarité de la caution est limitée au montant spécifié dans l'acte de cautionnement.
Faits clés
- La société AVS a signé un bail commercial avec la SCI Crissimo pour une durée de neuf ans.
- Un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 10 700 euros.
- La société Crissimo a assigné la société AVS et sa caution, Mme [Y], en référé.
- Le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion de la société AVS.
- Mme [Y] a été condamnée solidairement avec la société AVS pour le paiement des sommes dues.
Sommaire de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 10/06/2026 - n° 25/05935
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire ?
Une clause résolutoire est une disposition dans un contrat de bail qui permet au bailleur de résilier le contrat en cas de non-respect des obligations par le locataire, notamment le non-paiement des loyers.
Comment se déroule une procédure d'expulsion ?
La procédure d'expulsion commence par un commandement de payer, suivi d'une assignation en référé si le locataire ne s'exécute pas. Le juge peut alors ordonner l'expulsion du locataire.
Quels sont les droits d'un bailleur en cas de loyers impayés ?
Le bailleur a le droit de demander le paiement des loyers dus, d'appliquer la clause résolutoire et d'engager une procédure d'expulsion si nécessaire.
Quelle est la limite de la responsabilité d'une caution dans un bail commercial ?
La responsabilité de la caution est limitée au montant spécifié dans l'acte de cautionnement, qui ne peut excéder le montant des loyers dus.
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