Cour d'appel, juridic.premier president, 9 juin 2026 — n° 25/02701
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel montant d'indemnisation peut être accordé pour le préjudice moral subi lors d'une détention provisoire injustifiée ?
Principe retenu
La personne ayant subi une détention provisoire injustifiée peut demander une indemnisation pour le préjudice moral. Le montant de cette indemnisation doit être évalué en fonction des circonstances de la détention et de la situation personnelle du requérant.
Faits clés
- M. [D] [A] a été placé en détention provisoire pendant 67 jours.
- Il a été mis en examen pour trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs.
- Il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu après sa détention.
- M. [D] [A] a demandé 20 000 euros pour préjudice moral et 2 400 euros au titre de l'article 700.
- Il a subi des menaces de mort et des conditions de détention difficiles.
Articles cités
article 149 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT - 09/06/2026 - n° 25/02701
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une détention provisoire ?
La détention provisoire est une mesure privative de liberté ordonnée par un juge pendant une enquête ou un procès, avant qu'une décision finale ne soit rendue.
Comment se calcule le montant de l'indemnisation pour détention injustifiée ?
Le montant de l'indemnisation est évalué en fonction de la durée de la détention, des conditions de détention et de la situation personnelle du requérant.
Quels types de préjudices peuvent être indemnisés ?
Les préjudices moraux, tels que la souffrance psychologique, ainsi que les frais d'avocat peuvent être indemnisés dans le cadre d'une demande d'indemnisation.
Est-il possible de contester le montant de l'indemnisation accordée ?
Oui, il est possible de contester le montant de l'indemnisation en présentant des éléments supplémentaires ou en faisant appel de la décision.
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