Cour d'appel, chambre commerciale, 10 juin 2026 — n° 26/00011
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et effets d'une rectification d'erreur matérielle dans un arrêt de cour d'appel ?
Principe retenu
La rectification d'erreur matérielle permet de corriger des erreurs dans le dispositif d'un jugement ou d'un arrêt, sans remettre en cause le fond de la décision. Cette rectification est opposable aux parties et doit être mentionnée sur la minute de la décision.
Faits clés
- Requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la S.A.S. CONSTRUCTION DU NEBBIO et la SMABTP.
- Erreur dans le montant des condamnations financières initialement prononcées.
- Modification des montants dus par la société Gan Assurances et la société [R].
- Mention de la décision rectificative sur la minute et chaque expédition de l'arrêt rectifié.
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale - 10/06/2026 - n° 26/00011
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un jugement ?
Une erreur matérielle est une inexactitude dans le dispositif d'un jugement, souvent liée à un calcul erroné ou à une rédaction incorrecte.
Comment se fait la rectification d'une erreur matérielle ?
La rectification se fait par une requête présentée à la cour qui a rendu la décision, et elle doit être mentionnée sur la minute de l'arrêt.
Qui peut demander une rectification d'erreur matérielle ?
Toute partie ayant un intérêt à agir peut demander la rectification d'une erreur matérielle dans un jugement.
Les rectifications sont-elles opposables aux parties ?
Oui, les rectifications d'erreur matérielle sont opposables aux parties et doivent être mentionnées dans le jugement rectifié.
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