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Cour d'appel, chambre commerciale, 10 juin 2026 — n° 24/00344

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure de liquidation judiciaire ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'acquiescement au jugement rendu par le tribunal, ce qui confirme la décision initiale. En l'absence d'appel incident ou de réserves, le désistement est admis sans besoin d'acceptation de l'autre partie.

Faits clés

  • Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [1] par jugement du 22 janvier 2024.
  • Le procureur a requis des sanctions à l'encontre de Madame [L] [C], gérante de la société [2].
  • Madame [L] [C] était absente à l'audience publique du 6 mai 2024.
  • Le tribunal a prononcé une interdiction de gérer pour cinq ans mais a rejeté la demande de faillite personnelle.
  • Madame [L] [C] a décidé de se désister de son appel contre le jugement du 27 mai 2024.

Articles cités

article L.653-4 du code de commerce article L.653-5 du code de commerce article L.653-8 du code de commerce article 400 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre commerciale - 10/06/2026 - n° 24/00344

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision unilatérale par laquelle une partie renonce à poursuivre son appel, entraînant l'acquiescement au jugement initial.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne la confirmation du jugement contesté et l'extinction de l'instance, sans besoin d'acceptation de l'autre partie.
Quelles sanctions peuvent être imposées à un gérant en liquidation judiciaire ?
Un gérant peut faire l'objet de sanctions telles qu'une interdiction de gérer ou une faillite personnelle, selon la gravité de ses actes de gestion.
Dois-je payer des frais si je me désiste de mon appel ?
Oui, le désistement d'appel entraîne l'obligation de payer les dépens exposés durant la procédure.
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