Cour d'appel, chambre sociale tass, 10 juin 2026 — n° 25/00076
Synthèse de la décision
Question juridique
Un harcèlement moral peut-il être considéré comme un accident du travail au sens de la législation professionnelle ?
Principe retenu
Pour qu'un fait soit qualifié d'accident du travail, il doit être imputable à un événement précis, brutal et soudain. La souffrance psychique liée à un harcèlement moral, qui résulte d'un processus de dégradation des relations professionnelles, ne peut pas être considérée comme un accident du travail.
Faits clés
- M. [J] [X] est salarié depuis le 03 janvier 2011 en tant que chauffeur livreur.
- Un certificat médical a été établi le 05 juillet 2023, mentionnant un syndrome dépressif dû à un harcèlement de l'employeur.
- La date de l'accident du travail a été fixée au 15 juin 2023.
- La CPAM a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
- M. [X] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable et a été débouté.
Sommaire de la décision
Chambre sociale TASS - 10/06/2026 - n° 25/00076
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Un accident du travail est un événement imprévu survenant dans le cadre de l'activité professionnelle, entraînant une lésion corporelle ou psychique.
Comment la CPAM évalue-t-elle une demande de prise en charge d'accident du travail ?
La CPAM examine si l'accident est imputable à un fait précis, brutal et soudain, et si les conditions de travail sont en cause.
Quels sont les droits d'un salarié en cas de harcèlement moral ?
Un salarié victime de harcèlement moral a le droit de demander une évaluation de la situation, de signaler les faits à son employeur et de solliciter une prise en charge médicale.
Que faire si la CPAM refuse la prise en charge d'un accident du travail ?
Il est possible de contester la décision en saisissant la commission de recours amiable, puis éventuellement le tribunal compétent.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
