Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Résiliation et abonnements

Cour d'appel, chambre sociale, 10 juin 2026 — n° 25/00003

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le montant de l'indemnité compensatrice de préavis due par l'employeur à l'employée suite à la démission de cette dernière ?

Principe retenu

L'indemnité compensatrice de préavis doit être versée à l'employé en cas de démission, et son montant doit être déterminé en fonction des dispositions légales et contractuelles applicables.

Faits clés

  • Madame [F] [Q] a été embauchée par la S.A.R.L. [1] en qualité d'assistante comptable le 16 décembre 2021.
  • Elle a démissionné de son emploi par courrier remis le 3 août 2022.
  • Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la S.A.R.L. [1] à verser diverses indemnités à Madame [F] [Q].
  • La S.A.R.L. [1] a interjeté appel de ce jugement.
  • La cour d'appel a modifié le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à 806,67 euros brut.

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 10/06/2026 - n° 25/00003

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une indemnité de préavis ?
L'indemnité de préavis est une somme versée par l'employeur à l'employé lorsqu'il ne respecte pas le préavis de démission.
Comment est calculée l'indemnité de préavis ?
L'indemnité de préavis est généralement calculée en fonction du salaire brut de l'employé et de la durée de son préavis.
Quels sont mes droits après avoir démissionné ?
Après une démission, vous avez droit à votre indemnité de préavis, à des congés payés non pris, et à des documents de fin de contrat.
Que faire si mon employeur refuse de me verser mon indemnité de préavis ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et demander le versement de l'indemnité due.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.