Cour d'appel, chambre civile section 1, 10 juin 2026 — n° 25/00301
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un prêt personnel sur le montant restant dû et les intérêts applicables ?
Principe retenu
La résiliation d'un prêt personnel entraîne la possibilité pour le créancier de réclamer le capital restant dû, qui doit produire des intérêts au taux légal à compter de la date de la décision de résiliation. Les délais de paiement peuvent être accordés, mais en cas de non-paiement d'une échéance, la totalité de la somme due devient exigible.
Faits clés
- S.A. CREATIS a consenti un prêt personnel de 42 400 euros à Monsieur [P] [R] et Madame [T] [R] le 11 mars 2019.
- La commission de surendettement a recommandé un plan de rééchelonnement de la créance à hauteur de 28 030,91 €.
- S.A. CREATIS a mis en demeure Madame [T] [X] de payer 1 390,53 € restant dû.
- Le juge des contentieux a prononcé la résiliation du prêt par jugement du 18 mars 2025.
- La cour a confirmé le montant restant dû de 17 693,33 € et a ordonné qu'il porte intérêt au taux légal.
Articles cités
article 1231-7 du code civil
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile Section 1 - 10/06/2026 - n° 25/00301
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un prêt personnel ?
Un prêt personnel est un crédit accordé par une banque ou un établissement financier, destiné à financer des projets personnels, remboursable par mensualités.
Quels sont les droits des emprunteurs en cas de résiliation de prêt ?
Les emprunteurs ont le droit d'être informés des conséquences de la résiliation, notamment concernant le montant restant dû et les intérêts applicables.
Comment se calcule le montant des intérêts sur un prêt résilié ?
Les intérêts sur un prêt résilié se calculent au taux légal à compter de la date de la décision de résiliation, sur le capital restant dû.
Que faire si je ne peux pas payer le montant restant dû après résiliation ?
Il est conseillé de contacter le créancier pour discuter d'un éventuel plan de paiement ou d'une solution amiable.
Quels frais puis-je demander en cas de litige sur un prêt personnel ?
Vous pouvez demander le remboursement de vos frais irrépétibles engagés pour la procédure, si vous obtenez gain de cause.
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