Cour d'appel, chambre civile section 1, 10 juin 2026 — n° 25/00243
Synthèse de la décision
Question juridique
Monsieur [H] [V] est-il tenu de rembourser la somme de 70 000 € à Madame [N] [E] sur le fondement de la reconnaissance de dette ?
Principe retenu
La charge de la preuve incombe au débiteur pour démontrer qu'il n'a pas reçu les sommes reconnues comme dues. En l'absence de preuve de non-remise des fonds, la reconnaissance de dette est valable.
Faits clés
- Monsieur [H] [V] et Madame [N] [E] ont vécu en concubinage pendant 9 ans.
- Une reconnaissance de dette de 70 000 € a été signée le 4 novembre 2016.
- Madame [N] [E] a mis en demeure Monsieur [H] [V] de rembourser la somme le 18 février 2023.
- Monsieur [H] [V] n'a pas réussi à prouver qu'il n'avait pas reçu les sommes dues.
- La cour a confirmé la décision de première instance en faveur de Madame [N] [E].
Sommaire de la décision
Chambre civile Section 1 - 10/06/2026 - n° 25/00243
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette est un document par lequel une personne reconnaît devoir une somme d'argent à une autre personne.
Comment prouver qu'une somme a été remise ?
Il est nécessaire de fournir des preuves telles que des relevés bancaires ou des témoignages pour démontrer la remise de fonds.
Quels sont les recours en cas de non-remboursement ?
Le créancier peut engager une procédure judiciaire pour obtenir le remboursement de la somme due.
Quelles sont les obligations d'un débiteur ?
Le débiteur doit rembourser la somme due selon les termes convenus dans la reconnaissance de dette.
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