Cour d'appel, chambre civile section 2, 10 juin 2026 — n° 25/00238
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations du bailleur en matière de travaux dans un logement loué ?
Principe retenu
Le bailleur est tenu de réaliser les travaux nécessaires pour garantir la sécurité et la conformité du logement loué. En cas d'inexécution de ces obligations, le juge peut ordonner des travaux sous astreinte.
Faits clés
- Monsieur [F] [J] a donné à bail un appartement à Monsieur [T] [S] et Madame [V] [C] épouse [S] en août 2008.
- Un congé a été notifié par Monsieur [J] aux locataires pour reprise du logement en mai 2022.
- Les locataires ont assigné leur bailleur pour contester le congé et demander des travaux.
- Le juge a ordonné des travaux de mise aux normes de l'installation électrique et de sécurité.
- Une astreinte de 100 euros par jour a été prononcée pour garantir l'exécution des travaux.
Sommaire de la décision
Chambre civile Section 2 - 10/06/2026 - n° 25/00238
Questions fréquentes
Quelles sont les obligations d'un bailleur en matière de travaux ?
Le bailleur doit réaliser tous les travaux nécessaires pour garantir la sécurité et la conformité du logement loué, notamment en matière d'électricité et de chauffage.
Que faire si mon bailleur ne réalise pas les travaux demandés ?
Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour demander l'exécution des travaux, éventuellement sous astreinte.
Comment contester un congé donné par le bailleur ?
Vous devez assigner votre bailleur devant le tribunal pour contester la validité du congé, en justifiant de l'absence de motifs légitimes.
Qu'est-ce qu'une astreinte et comment fonctionne-t-elle ?
Une astreinte est une sanction financière prononcée par le juge pour garantir l'exécution d'une obligation, calculée par jour de retard.
Quels sont les recours possibles en cas de litige sur les travaux ?
Vous pouvez demander au tribunal d'ordonner les travaux nécessaires et de condamner le bailleur à des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Quels frais dois-je payer si je poursuis mon bailleur en justice ?
Les frais de justice, appelés dépens, sont généralement à la charge de la partie perdante, mais peuvent varier selon les décisions du tribunal.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
