Cour d'appel, chambre civile section 2, 10 juin 2026 — n° 25/00215
Synthèse de la décision
Question juridique
La S.C.I. [V] peut-elle obtenir une astreinte provisoire pour l'exécution d'une servitude de passage malgré les contestations de M. [E] [R] ?
Principe retenu
La demande d'astreinte provisoire doit être justifiée par des éléments précis et actualisés démontrant sa nécessité et sa proportionnalité par rapport à la situation des lieux et aux discussions antérieures entre les parties.
Faits clés
- La S.C.I. [V] est propriétaire d'une parcelle grevée d'une servitude de passage.
- M. [E] [R] a été condamné à détruire une partie de son hangar entravant cette servitude.
- La S.C.I. [V] a demandé une astreinte provisoire de 400 euros par jour de retard.
- M. [E] [R] a contesté cette demande en invoquant des conséquences importantes sur son bâtiment.
- Le juge de l'exécution a rejeté la demande d'astreinte provisoire.
Sommaire de la décision
Chambre civile Section 2 - 10/06/2026 - n° 25/00215
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une servitude de passage ?
Une servitude de passage est un droit accordé à un propriétaire d'une parcelle d'accéder à une autre parcelle, souvent pour des raisons d'accès ou de services.
Comment fonctionne une astreinte en droit immobilier ?
L'astreinte est une somme d'argent que le juge peut ordonner de payer par un débiteur en cas de non-exécution d'une décision de justice, calculée par jour de retard.
Quels sont les droits d'une S.C.I. concernant une servitude ?
Une S.C.I. a le droit d'exiger le respect de la servitude et peut demander des mesures judiciaires pour faire cesser toute entrave à son exercice.
Comment contester une demande d'astreinte ?
Pour contester une demande d'astreinte, il est nécessaire de prouver que les conditions de nécessité et de proportionnalité ne sont pas remplies.
Quels sont les recours possibles en cas de litige sur une servitude ?
Les recours incluent la saisine du juge pour faire valoir ses droits, demander des mesures conservatoires ou engager une procédure d'exécution.
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