Cour d'appel, chambre civile section 2, 10 juin 2026 — n° 25/00202
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se déroule la liquidation d'une astreinte dans le cadre d'une décision de justice concernant des travaux dans une copropriété ?
Principe retenu
La liquidation d'une astreinte doit être effectuée conformément aux termes de la décision judiciaire qui l'a ordonnée. En cas de non-exécution des travaux dans le délai imparti, le créancier de l'astreinte peut demander sa liquidation.
Faits clés
- M. [A] [F] est propriétaire de garages affectés par des infiltrations d'eau.
- Un rapport d'expertise a été établi en 2010, identifiant des désordres d'étanchéité.
- Le tribunal a condamné le syndicat des copropriétaires à réaliser les travaux sous astreinte.
- Le syndicat des copropriétaires a été condamné à payer une astreinte de 100 euros par jour de retard.
- La cour a liquidé l'astreinte à 10 000 euros en raison de l'inexécution des travaux.
Sommaire de la décision
Chambre civile Section 2 - 10/06/2026 - n° 25/00202
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une astreinte ?
Une astreinte est une somme d'argent que le juge impose à une partie pour l'inciter à exécuter une obligation, comme réaliser des travaux dans une copropriété.
Comment se déroule la liquidation d'une astreinte ?
La liquidation d'une astreinte se fait par le juge, qui détermine le montant dû en fonction du non-respect des délais fixés par la décision judiciaire.
Quels sont les recours possibles si les travaux ne sont pas réalisés ?
Le propriétaire peut demander la liquidation de l'astreinte, saisir le tribunal pour obtenir l'exécution forcée des travaux, ou engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires.
Comment prouver un préjudice locatif ?
Le préjudice locatif peut être prouvé par des témoignages, des photos des désordres, et des documents attestant de la perte de revenus ou de l'impossibilité d'utiliser les locaux.
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