Cour d'appel, chambre civile section 2, 10 juin 2026 — n° 25/00156
Synthèse de la décision
Question juridique
La saisie-attribution pratiquée est-elle valide malgré les demandes de nullité et de mainlevée formulées par le débiteur ?
Principe retenu
La saisie-attribution est valide tant que l'action en exécution des contraintes n'est pas prescrite. Un commandement aux fins de saisie-vente intervenu avant l'expiration du délai triennal interrompt la prescription.
Faits clés
- Saisie-attribution pratiquée le 20 novembre 2023
- Montant de la saisie : 29 663,88 euros
- Dénonciation de la saisie le 23 novembre 2023
- Assignation de l'URSSAF par Monsieur [H] [V] pour obtenir un sursis
- Jugement du 20 février 2025 validant la saisie-attribution
Sommaire de la décision
Chambre civile Section 2 - 10/06/2026 - n° 25/00156
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une saisie-attribution ?
La saisie-attribution est une mesure d'exécution qui permet à un créancier de saisir des sommes d'argent détenues par un tiers, comme une banque, pour obtenir le paiement d'une dette.
Comment contester une saisie-attribution ?
Pour contester une saisie-attribution, il est possible d'introduire une demande devant le juge de l'exécution, en arguant de la nullité de la saisie ou de la prescription de l'action en exécution.
Quels sont les délais de prescription pour une saisie ?
Le délai de prescription pour agir en exécution d'une contrainte est généralement de trois ans, mais il peut être interrompu par des actes de saisie ou des commandements.
Que faire si je suis débiteur d'une saisie ?
Si vous êtes débiteur d'une saisie, vous pouvez contester la saisie en prouvant que l'action est prescrite ou en demandant une mainlevée si vous estimez que la saisie est injustifiée.
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