Cour d'appel, chambre civile section 2, 10 juin 2026 — n° 24/00451
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'expulsion d'un occupant d'une parcelle en indivision ?
Principe retenu
L'expulsion d'un occupant d'une parcelle en indivision peut être ordonnée lorsque celui-ci ne respecte pas les droits des co-indivisaires. Les mesures d'expulsion doivent être exécutées en vertu d'un titre judiciairement validé.
Faits clés
- Madame [S] [H] [A] [C] épouse [P] a assigné Monsieur [B] [C] et Madame [V] [Z] pour expulsion de parcelles en indivision.
- Elle a demandé le retrait des animaux et des installations sur ces parcelles.
- Le tribunal a ordonné l'expulsion immédiate de Monsieur [B] [C] et Madame [V] [Z].
- Le jugement a été confirmé en appel, y compris les dispositions relatives aux dépens.
- Les appelants ont été condamnés à payer des frais irrépétibles à Madame [S] [H] [A] [C] épouse [P].
Articles cités
article 815-3 du code civil
article 1240 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile Section 2 - 10/06/2026 - n° 24/00451
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une indivision ?
L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes détiennent ensemble des droits de propriété sur un bien, sans que les parts de chacun soient matériellement divisées.
Comment se passe une procédure d'expulsion ?
Une procédure d'expulsion commence par une assignation en justice, suivie d'un jugement qui ordonne l'expulsion. Si le jugement est confirmé, des mesures d'exécution peuvent être mises en place.
Quels sont les droits d'un co-indivisaire ?
Chaque co-indivisaire a le droit d'utiliser le bien indivis, mais doit respecter les droits des autres co-indivisaires et ne peut pas nuire à leur jouissance.
Que faire en cas de non-respect d'un jugement d'expulsion ?
Il est possible de demander l'exécution forcée du jugement auprès d'un huissier de justice, qui pourra procéder à l'expulsion.
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