Cour d'appel, 2ème chambre, 9 juin 2026 — n° 26/00315
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre un jugement d'orientation en matière de saisie immobilière ?
Principe retenu
L'appel contre un jugement d'orientation doit être précédé ou suivi d'une demande d'autorisation d'assigner à jour fixe, conformément à l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution. En l'absence de cette autorisation, l'appel est déclaré irrecevable.
Faits clés
- La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE a formé un appel contre un jugement d'orientation.
- Le jugement d'orientation a constaté la prescription de la créance et ordonné la mainlevée d'un commandement de saisie immobilière.
- L'appel a été déclaré sans justification d'une demande d'autorisation d'assignation à jour fixe.
- Le greffe a notifié à l'appelante l'absence de justificatif d'autorisation le 20 mai 2026.
- L'appelante n'a pas fourni d'observations en réponse à cette notification.
Articles cités
article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution
article 16 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 09/06/2026 - n° 26/00315
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un jugement d'orientation ?
Un jugement d'orientation est une décision du juge qui fixe les modalités de la procédure à suivre dans le cadre d'une saisie immobilière.
Pourquoi mon appel a-t-il été déclaré irrecevable ?
Votre appel a été déclaré irrecevable car vous n'avez pas fourni l'autorisation d'assignation à jour fixe requise par la loi.
Comment puis-je contester un jugement d'orientation ?
Pour contester un jugement d'orientation, vous devez respecter les procédures d'appel, y compris obtenir l'autorisation d'assignation à jour fixe.
Quels sont les délais pour faire appel d'un jugement d'orientation ?
Les délais pour faire appel d'un jugement d'orientation sont généralement fixés par la loi, et il est important de respecter ces délais pour éviter l'irrecevabilité.
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