Cour d'appel, chambre a - commerciale, 9 juin 2026 — n° 21/01152
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations d'un caution solidaire en cas de non-paiement d'un prêt par le débiteur principal ?
Principe retenu
Le cautionnement solidaire engage le caution à payer la dette du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci. La limite de l'engagement de la caution doit être respectée, et les intérêts peuvent être capitalisés selon les dispositions du code civil.
Faits clés
- La société BPGO a consenti un prêt à la société Boucherie Salem.
- M. [D] s'est porté caution solidaire pour un montant de 10 000 euros.
- La société Boucherie Salem a été mise en demeure de rembourser des sommes dues.
- Le jugement de première instance a été infirmé par la cour d'appel.
- La cour a condamné solidairement M. [D] et la société Boucherie Salem au remboursement du prêt.
Articles cités
article 1343-2 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre A - Commerciale - 09/06/2026 - n° 21/01152
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un cautionnement solidaire ?
Le cautionnement solidaire est un engagement par lequel une personne (la caution) s'engage à payer la dette d'un débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci.
Quels sont les droits d'un créancier en cas de non-paiement ?
Le créancier peut mettre en demeure le débiteur et, si le paiement n'est pas effectué, il peut engager des poursuites judiciaires pour récupérer les sommes dues.
Comment se calcule le montant dû par la caution ?
Le montant dû par la caution est limité à la somme pour laquelle elle s'est engagée, plus les intérêts éventuels et les frais liés au non-paiement.
Que faire si je suis mis en demeure en tant que caution ?
Il est conseillé de vérifier les termes de l'engagement de caution et de consulter un avocat pour évaluer les options disponibles et les conséquences de la mise en demeure.
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