Cour d'appel, 1ère chambre civile, 10 juin 2026 — n° 26/00025
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité d'une opposition à une contrainte portant sur la liquidation des droits à la retraite ?
Principe retenu
La radiation d'un incident est ordonnée en cas de défaut de diligence des parties, conformément à l'article 381 du code de procédure civile. L'irrecevabilité d'une opposition à une contrainte entraîne l'exécution de celle-ci.
Faits clés
- Mme [C] [Y] a reçu une contrainte pour un montant de 28 698,37 euros
- Elle a formé opposition à cette contrainte le 24 février 2025
- Le tribunal judiciaire de Lille a déclaré son opposition irrecevable pour absence de motivation
- Mme [Y] a relevé appel de cette décision le 15 décembre 2025
- Elle n'a pas répondu aux convocations de la cour d'appel concernant la compétence territoriale
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre civile - 10/06/2026 - n° 26/00025
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une contrainte en matière de droits à la retraite ?
Une contrainte est une décision judiciaire ordonnant le paiement d'une somme d'argent due, ici pour des droits à la retraite.
Comment puis-je former opposition à une contrainte ?
Vous devez déposer une lettre d'opposition auprès du tribunal judiciaire dans le délai imparti, en motivant votre demande.
Que faire si mon opposition est déclarée irrecevable ?
Vous pouvez envisager de faire appel de la décision ou de régulariser votre opposition si possible.
Qu'implique la radiation d'un incident ?
La radiation signifie que l'incident est considéré comme non existant, ce qui peut entraîner la poursuite de l'exécution de la contrainte.
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