Cour d'appel, 1ère chambre civile, 10 juin 2026 — n° 25/03313
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail commercial pour non-paiement des loyers ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail commercial pour non-paiement des loyers entraîne l'obligation pour le locataire de libérer les lieux et peut donner lieu à une expulsion avec le concours de la force publique. Les bailleurs peuvent également demander des provisions pour les dommages et intérêts liés à cette résiliation.
Faits clés
- M. [Z] [K] et Mme [I] [K] ont été locataires de locaux commerciaux.
- Les bailleurs, M. [J] [V] et Mme [T] [N], ont assigné les locataires pour arriérés de loyers.
- Le juge des référés a constaté la résiliation du bail à compter du 20 janvier 2025.
- Les locataires ont été condamnés à libérer les lieux sous peine d'expulsion.
- Une provision de 2562,49 euros a été accordée aux bailleurs pour dommages et intérêts.
Articles cités
article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution
article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution
article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre civile - 10/06/2026 - n° 25/03313
Questions fréquentes
Quelles sont les conséquences d'une résiliation de bail commercial ?
La résiliation d'un bail commercial entraîne l'obligation pour le locataire de quitter les lieux et peut donner lieu à une expulsion. Les bailleurs peuvent également demander des dommages et intérêts pour les pertes subies.
Comment un bailleur peut-il résilier un bail pour loyers impayés ?
Le bailleur doit assigner le locataire en justice et prouver le non-paiement des loyers. Si le juge constate la résiliation, le locataire doit libérer les lieux.
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail ?
Une clause résolutoire permet au bailleur de résilier le bail automatiquement en cas de non-paiement des loyers, sans avoir à passer par une procédure judiciaire.
Quels recours ai-je si je suis expulsé pour loyers impayés ?
Vous pouvez contester la décision de résiliation et d'expulsion en faisant appel, mais cela doit être fait dans les délais impartis par la loi.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
