Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Expulsion locative

Cour d'appel, chambre 1-8, 10 juin 2026 — n° 24/08027

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et conséquences de l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre d'un logement ?

Principe retenu

Un occupant sans droit ni titre peut être expulsé des lieux qu'il occupe. L'expulsion peut être ordonnée par le tribunal, et l'occupant peut être condamné à verser une indemnité d'occupation aux propriétaires.

Faits clés

  • Mme [O] a été employée comme assistante de vie depuis le 1er mars 2020.
  • Mme [R], son employeur, est décédée le 29 décembre 2021.
  • Mme [O] a été assignée pour expulsion par les ayants-droit de Mme [R] en mai 2023.
  • Le tribunal a constaté que Mme [O] était occupante sans droit ni titre depuis le 29 juillet 2023.
  • Mme [O] a été condamnée à verser une indemnité d'occupation mensuelle de 1.060 euros.

Sommaire de la décision

Chambre 1-8 - 10/06/2026 - n° 24/08027

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une occupation sans droit ni titre ?
C'est le fait d'occuper un logement sans avoir de droit légal ou de contrat qui le justifie.
Quels sont les droits des ayants-droit d'un propriétaire décédé ?
Les ayants-droit peuvent demander l'expulsion des occupants et récupérer les biens du défunt.
Comment se calcule l'indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est généralement calculée sur la base du loyer du marché pour le bien occupé.
Peut-on contester une décision d'expulsion ?
Oui, il est possible de faire appel de la décision d'expulsion dans un délai déterminé après le jugement.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.