Cour d'appel, chambre 1-8, 10 juin 2026 — n° 24/04112
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations du bailleur en matière de travaux d'entretien dans un bail d'habitation ?
Principe retenu
Le bailleur a l'obligation de garantir à son locataire un logement décent et en bon état d'entretien. En cas de manquement à cette obligation, le locataire peut demander des réparations et des dommages-intérêts pour le trouble de jouissance subi.
Faits clés
- Monsieur [U] [K] est devenu propriétaire et bailleur d'un local à usage d'habitation en 2013.
- Des problèmes d'humidité ont été signalés par la locataire, Madame [P] [J], depuis 2015.
- Un rapport a conclu à l'indécence du logement en raison du manque d'entretien du propriétaire.
- Le bailleur a été mis en demeure d'effectuer des travaux par le maire de [Localité 2].
- Le jugement a condamné le bailleur à payer des dommages et intérêts pour trouble de jouissance.
Sommaire de la décision
Chambre 1-8 - 10/06/2026 - n° 24/04112
Questions fréquentes
Quelles sont les obligations d'un bailleur envers son locataire ?
Le bailleur doit fournir un logement décent, en bon état d'entretien, et effectuer les réparations nécessaires pour garantir la jouissance paisible du locataire.
Que faire si mon bailleur ne réalise pas les travaux nécessaires ?
Vous pouvez lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé et, si aucune action n'est entreprise, envisager de saisir le tribunal compétent.
Comment prouver que mon logement est indécent ?
Vous pouvez faire appel à des rapports d'expertise ou des constatations d'organismes compétents, comme le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne.
Quels types de dommages et intérêts puis-je demander en cas de trouble de jouissance ?
Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour la perte de jouissance du logement, ainsi que pour les désagréments causés par les problèmes d'entretien.
Comment se déroule la restitution du dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois après la fin du bail, sauf en cas de retenue justifiée pour des réparations ou charges impayées.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
