Cour d'appel, chambre 1-8, 10 juin 2026 — n° 24/03509
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de résiliation d'un bail d'habitation en cas de loyers impayés ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail d'habitation peut être prononcée par le juge en cas de non-paiement des loyers, conformément à la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail. Le locataire peut demander des délais de paiement, mais doit justifier de sa capacité à régler sa dette locative.
Faits clés
- Contrat de bail signé le 13 août 2010 avec avenant le 6 juin 2018.
- Commandement de payer délivré le 11 mai 2023 pour des loyers impayés.
- Assignation des locataires devant le Juge des contentieux de la protection le 17 août 2023.
- Résiliation du bail constatée le 11 juillet 2023.
- Condamnation des locataires à quitter les lieux immédiatement.
Articles cités
article 24 V de la loi du 6 juillet 1989
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-8 - 10/06/2026 - n° 24/03509
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail ?
Une clause résolutoire permet au bailleur de résilier le bail en cas de non-paiement des loyers, sans avoir à saisir le juge.
Comment contester un commandement de payer ?
Pour contester un commandement de payer, vous devez prouver que vous avez réglé votre dette ou que vous êtes en mesure de le faire.
Quels sont les délais pour quitter un logement après une résiliation de bail ?
Après une résiliation de bail, le locataire doit quitter les lieux immédiatement, sauf si un délai a été accordé par le juge.
Puis-je demander un délai de paiement si je suis en difficulté financière ?
Oui, vous pouvez demander un délai de paiement, mais vous devez justifier de votre situation financière et prouver que vous pouvez régler votre dette.
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