Cour d'appel, chambre 1-8, 10 juin 2026 — n° 24/02343
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un arriéré locatif et d'une demande de dommages et intérêts dans le cadre d'un bail d'habitation ?
Principe retenu
Le bailleur peut être condamné à verser des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance en cas de manquement à ses obligations. La partie perdante est généralement condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.
Faits clés
- Bail consenti par la SAS NARCISO à M. [T] et Mme [X]-[M] pour une maison à [Localité 1]
- Loyer mensuel de 1.250 euros et provision sur charges de 35 euros
- Commandement de payer signifié le 06 mai 2021 pour un arriéré de 3.395,89 euros
- Congé signifié le 22 juin 2021 avec effet au 25 décembre 2021
- Demande de dommages et intérêts et remise de quittances de loyer par M. [T] et Mme [X]-[M]
Sommaire de la décision
Chambre 1-8 - 10/06/2026 - n° 24/02343
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un arriéré locatif ?
Un arriéré locatif est le montant des loyers impayés par le locataire à son bailleur.
Quels sont les droits d'un locataire en cas de non-paiement de loyer ?
Le locataire peut être poursuivi pour le paiement des loyers dus et peut également demander des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance.
Comment un bailleur peut-il récupérer des loyers impayés ?
Le bailleur peut signifier un commandement de payer et, en cas de non-paiement, engager une procédure judiciaire pour récupérer les sommes dues.
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme pour couvrir les frais non compris dans les dépens.
Comment contester un congé donné par le bailleur ?
Le locataire peut contester le congé en saisissant le tribunal compétent pour faire valoir ses droits.
Quels sont les recours en cas de préjudice de jouissance ?
Le locataire peut demander des dommages et intérêts si le bailleur ne respecte pas ses obligations, entraînant une perte de jouissance du bien loué.
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