Cour d'appel, chambre 1-8, 10 juin 2026 — n° 23/02328
Synthèse de la décision
Question juridique
Les époux [B] peuvent-ils contester la créance de la société CREATIS après la déchéance du terme ?
Principe retenu
La déchéance du terme permet à un créancier de demander le paiement immédiat de la totalité de la créance en cas de non-paiement des échéances. Les débiteurs peuvent contester la créance, mais doivent prouver l'absence de celle-ci.
Faits clés
- Les époux [B] ont souscrit un contrat de regroupement de crédits de 111 700 Euros.
- Ils ont cessé les paiements depuis décembre 2020.
- La société CREATIS a notifié la déchéance du terme le 27 avril 2022.
- Le tribunal a condamné les époux [B] à payer 108 834,56 Euros avec intérêts.
- Les époux [B] ont interjeté appel de la décision du tribunal.
Sommaire de la décision
Chambre 1-8 - 10/06/2026 - n° 23/02328
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un regroupement de crédits ?
Un regroupement de crédits est une opération financière qui consiste à rassembler plusieurs prêts en un seul, généralement pour réduire le montant des mensualités.
Quels sont les effets de la déchéance du terme ?
La déchéance du terme permet au créancier de réclamer le paiement immédiat de la totalité de la créance en cas de non-paiement des échéances.
Comment se déroule une procédure de surendettement ?
La procédure de surendettement implique la déclaration de la situation financière auprès d'une commission, qui peut établir un plan de remboursement adapté aux capacités financières du débiteur.
Quels sont les frais associés à une condamnation en justice ?
Les frais associés à une condamnation peuvent inclure les dépens de l'instance ainsi que des frais non répétibles, comme ceux prévus par l'article 700 du Code de procédure civile.
Puis-je contester une créance si je suis en situation de surendettement ?
Oui, vous pouvez contester une créance, mais il vous faudra prouver l'absence de celle-ci ou des irrégularités dans le contrat.
Que faire si je ne peux pas payer ma dette ?
Il est conseillé de contacter votre créancier pour discuter d'un éventuel plan de remboursement ou de déposer un dossier de surendettement auprès de la commission compétente.
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