Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 11 juin 2026 — n° 25/02042
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le taux d'incapacité permanente partielle applicable à M. [N] suite à sa maladie professionnelle ?
Principe retenu
Le taux d'incapacité permanente partielle est déterminé en fonction des séquelles résultant de la maladie professionnelle, conformément au barème applicable. En l'absence d'éléments justifiant un écart par rapport à ce barème, le taux fixé par l'expert est opposable à l'employeur.
Faits clés
- M. [N] a déclaré une maladie professionnelle en raison d'un cancer bronchique.
- La caisse a fixé un taux d'incapacité permanente partielle de 80 %.
- La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable.
- Le tribunal a confirmé un taux d'incapacité de 70 % après expertise.
- La société a interjeté appel du jugement du tribunal.
Sommaire de la décision
Ch.protection sociale 4-7 - 11/06/2026 - n° 25/02042
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle est une pathologie contractée en raison de l'exercice d'une activité professionnelle, reconnue par la caisse d'assurance maladie.
Comment est déterminé le taux d'incapacité permanente ?
Le taux d'incapacité permanente est déterminé par un expert médical, en fonction des séquelles et des barèmes applicables.
Quels recours ai-je si je conteste le taux d'incapacité ?
Vous pouvez saisir la commission médicale de recours amiable ou le tribunal compétent pour contester le taux d'incapacité.
Qui paie les frais d'expertise médicale ?
En général, les frais d'expertise sont à la charge de la partie qui succombe dans l'instance, sauf décision contraire du tribunal.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
