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Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 11 juin 2026 — n° 25/01999

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de reconnaissance d'un accident du travail lié à des troubles psychologiques et auditifs ?

Principe retenu

Pour qu'un accident soit reconnu comme accident du travail, il doit être prouvé qu'il existe un fait accidentel ayant causé des lésions. Les troubles psychologiques et auditifs doivent être directement liés à un événement survenu dans le cadre professionnel.

Faits clés

  • Accident survenu le 5 décembre 2022 lors de la manipulation de cartons et d'un pistolet à colle.
  • Certificat médical mentionnant des troubles d'anxiété et des acouphènes.
  • La caisse a pris en charge l'accident uniquement pour les lésions aux mains.
  • Mme [A] a contesté la limitation de la prise en charge.
  • La commission de recours amiable a rejeté sa demande.

Sommaire de la décision

Ch.protection sociale 4-7 - 11/06/2026 - n° 25/01999

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Un accident du travail est un événement soudain survenant dans le cadre professionnel, entraînant des lésions physiques ou psychologiques.
Comment la CPAM évalue-t-elle un accident du travail ?
La CPAM évalue un accident du travail en examinant les circonstances de l'accident et les preuves médicales fournies par le salarié.
Quels sont mes droits si mon accident du travail est reconnu ?
Si votre accident du travail est reconnu, vous avez droit à une prise en charge médicale, à des indemnités journalières et éventuellement à une indemnisation pour incapacité.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision de la CPAM ?
Vous pouvez contester la décision de la CPAM en saisissant la commission de recours amiable, puis éventuellement le tribunal si nécessaire.
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