Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 11 juin 2026 — n° 25/01430
Synthèse de la décision
Question juridique
La date de consolidation des lésions consécutives à un accident de travail peut-elle être modifiée en tenant compte des lésions psychiques non prises en charge par la caisse ?
Principe retenu
La date de consolidation des lésions est fixée par le médecin conseil et doit être justifiée par l'évolution de l'état de santé du salarié. Les lésions psychiques non prises en charge ne peuvent pas influencer cette date.
Faits clés
- M. [O] a été victime d'un accident de travail le 16 novembre 2018.
- Le certificat médical initial mentionne un traumatisme cervical sans séquelles indemnisables.
- La date de consolidation a été fixée au 15 mai 2019.
- M. [O] a contesté cette décision et a demandé une expertise médicale.
- La commission de recours amiable a rejeté son recours en juillet 2021.
Sommaire de la décision
Ch.protection sociale 4-7 - 11/06/2026 - n° 25/01430
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la date de consolidation ?
La date de consolidation est le moment où l'état de santé d'un salarié est considéré comme stabilisé après un accident de travail.
Quels types de lésions peuvent être indemnisés après un accident de travail ?
Les lésions physiques et psychiques peuvent être indemnisées, mais seules celles reconnues par la CPAM sont prises en compte pour la consolidation.
Comment contester une décision de la CPAM ?
Il est possible de saisir la commission de recours amiable ou de porter l'affaire devant le tribunal compétent.
Quels sont les frais à prévoir en cas de recours ?
Les frais de justice, appelés dépens, peuvent être à la charge de la partie perdante, comme dans le cas de M. [O].
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