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Cour d'appel, chambre civile 1-5, 11 juin 2026 — n° 25/05822

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une saisie pratiquée en contradiction avec les restrictions ordonnées par la cour d'appel ?

Principe retenu

La cour d'appel rappelle que toute saisie doit respecter les restrictions imposées par la décision judiciaire. En cas de non-respect, les éléments prélevés doivent être restitués aux parties concernées.

Faits clés

  • Trois sociétés impliquées : MT-Transition, Pragmatic Solution et SS2Qual.
  • Relations d'affaires encadrées par deux contrats cadre.
  • SS2Qual réceptionne les besoins des clients et les diffuse aux autres sociétés.
  • Saisie pratiquée au domicile d'un représentant légal.
  • Ordonnance de référé critiquée confirmée avec modifications.

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-5 - 11/06/2026 - n° 25/05822

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une saisie judiciaire ?
Une saisie judiciaire est une mesure prise par un juge permettant de saisir des biens d'une personne pour garantir le paiement d'une dette.
Comment contester une saisie pratiquée au domicile d'une société ?
Pour contester une saisie, il est nécessaire de saisir le juge compétent et de prouver que la saisie ne respecte pas les conditions légales ou les restrictions imposées.
Quels sont les droits des parties en cas de saisie non conforme ?
Les parties ont le droit de demander la restitution des biens saisis et de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Comment se déroule une procédure de restitution d'éléments saisis ?
La procédure de restitution commence par une demande auprès du juge qui a ordonné la saisie, en justifiant que celle-ci a été effectuée en violation des restrictions imposées.
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