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Cour d'appel, 2ème chambre, 11 juin 2026 — n° 25/03735

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un trouble manifestement illicite dans le cadre d'un bail commercial ?

Principe retenu

L'exercice d'une action judiciaire est un droit, mais il peut dégénérer en abus en présence d'une intention malveillante, ce qui n'est pas caractérisé dans cette affaire. Les erreurs de droit ne traduisent pas nécessairement une intention de nuire.

Faits clés

  • Un bail commercial a été signé le 6 mai 2014 pour une durée de neuf ans.
  • La SCI [A] a vendu l'immeuble à Madame [B] [G] et Monsieur [M] [L].
  • Madame [B] [G] et Monsieur [M] [L] ont donné à bail un local voisin à la société Coiff'rine.
  • Monsieur et Madame [F] ont demandé la cessation d'un trouble manifestement illicite lié à la concurrence entre les deux commerces.
  • Le juge des référés a constaté la méconnaissance des obligations du bail commercial et a ordonné des mesures correctives.

Sommaire de la décision

2ème chambre - 11/06/2026 - n° 25/03735

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un bail commercial ?
Un bail commercial est un contrat de location d'un local destiné à l'exploitation d'une activité commerciale, généralement d'une durée de neuf ans.
Que faire en cas de concurrence déloyale ?
Il est possible de saisir le juge des référés pour demander la cessation du trouble et éventuellement des dommages-intérêts.
Qu'est-ce qu'une astreinte ?
Une astreinte est une sanction pécuniaire imposée par le juge pour contraindre une partie à exécuter une obligation dans un délai imparti.
Comment se déroule une procédure pour trouble manifestement illicite ?
La procédure commence par une demande auprès du juge des référés, qui peut ordonner des mesures conservatoires pour mettre fin au trouble.
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